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2201784 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Produce Contested Decision in Social Security Appeal

Numéro de cause 2201784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the local social security branch to reinstate various benefit rights, but the court summarily dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request, issued pursuant to administrative justice code provisions, to produce the contested administrative decision or proof of the initial claim filing within the prescribed fifteen-day period after initial submission only included payment certificates.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Produce Contested Decision in Social Security Appeal: A l'appui de sa requête, M. C se borne à produire trois attestations de paiement par la CAF. Par un courrier recommandé avec avis de réception du 30 mars 2022, dont il a été accusé réception le 31 mars 2022, le tribunal a invité M. C à produire la décision attaquée ou la preuve du dépôt de sa réclamation. M. C n'a pas produit la décision attaquée ou la preuve du dépôt de sa réclamation auprès de la CAF de la Haute-Garonne dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale production de créance preuve de paiement rétablissement des prestations d'invalidité litige d'assurances sociales droit de pétition

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
C, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.
article R. 222-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This order rejects the request.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible following failure to regularize.
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2200714
Rejection for Failure to Produce Contested Decision in Social Security Claim
2503436
Rejection of Social Security Appeal for Failure to Rectify Submission
25TL00540
Social Security Benefits Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
12/08413
Appeal Dismissed for Lack of Prosecution in Social Security Case
11-20044
Claimant Fails to Prove Prior Administrative Submission for Specific Social Security Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This order rejects the request.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible following failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. D C doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la CAF de la Haute-Garonne de lui rétablir ses droits à différentes prestations.

Par un courrier recommandé du 30 mars 2022, le tribunal a invité M. C, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

2. A l'appui de sa requête, M. C se borne à produire trois attestations de paiement par la CAF. Par un courrier recommandé avec avis de réception du 30 mars 2022, dont il a été accusé réception le 31 mars 2022, le tribunal a invité M. C à produire la décision attaquée ou la preuve du dépôt de sa réclamation. M. C n'a pas produit la décision attaquée ou la preuve du dépôt de sa réclamation auprès de la CAF de la Haute-Garonne dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Fait à Toulouse, le 30 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

Alain B de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,