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2201783 Généré par l'IA

Applicant Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Due to Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2201783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul a municipal order temporarily closing its establishment, but because the status of the file raised doubts about the continuing interest of the request, the court invited the applicant, via their counsel who acknowledged receipt electronically, to expressly confirm the continuation of the proceedings; as no confirmation was received within the prescribed one-month period, the court ruled, pursuant to administrative procedure codes concerning electronic notification and presumed withdrawal, that the applicant was deemed to have withdrawn its entire claim, and therefore formally acknowledged this simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R.612-5-1 du code de justice administrative; Applicant Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Due to Failure to Confirm Continuation: L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à la société MS EVENTS par l'intermédiaire de son avocat. Il n'a pas été donné suite à ce courrier qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation de maintien de ses conclusions dans le délai imparti d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, la société MS EVENTS est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fiction de retrait positions administratives annulation de la décision administrative classement de la procédure notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in the dispositive.
Art. R.612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request.
Généré par l'IA
2305172
Applicant Deemed to Have Withdrawn Request for Judicial Review Following Failure to Confirm Claims
2408961
Applicant's Claim Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Following Court Invitation
2417804
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Request for Judicial Review After Failing to Confirm Continued Interest
2300770
Deemed Withdrawal of Judicial Review for Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2203365
Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Pursuit of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in the dispositive.

Art. R.612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, la SAS MS EVENTS, représentée par Me Darras, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°PM-CIM-2022-37 du maire de Nice en date du 1er avril 2022 portant fermeture temporaire de l'établissement " Le Loft " du 1er avril au 30 mai 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 13 mai 2024 à la société MS EVENTS, par l'intermédiaire de son avocat qui en a accusé réception le 23 mai suivant dans l'application télérecours, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.222-1. - Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). Art. R.612-5-1. - Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Art. R.611-8-2. - Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. Art. R.611-8-6. - Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (). ".

2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à la société MS EVENTS par l'intermédiaire de son avocat. Il n'a pas été donné suite à ce courrier qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation de maintien de ses conclusions dans le délai imparti d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, la société MS EVENTS est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MS EVENTS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MS EVENTS et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 15 juillet 2024

Le président de la 4ème chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2201783