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2201783 Généré par l'IA

Association v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2201783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of an enforcement order for a debt owed to a hospital center and the discharge of the payment obligation, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim after the hospital center indicated that the disputed enforcement order had already been cancelled. The administrative court accepted the withdrawal as pure and simple, ruling under the Code of Administrative Justice that the president of the tribunal is authorized to formally acknowledge such discontinuances of proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital Center (Withdrawal of Claim): The administrative court accepted the withdrawal as pure and simple, ruling under the Code of Administrative Justice that the president of the tribunal is authorized to formally acknowledge such discontinuances of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite exécution administrative créance contestée procédure en annulation suppression de la prestation d'assurance responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.
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2500795
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)
2502292
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Claim)
2202411
Organization Withdraws Debt Annulment Claim After Hospital Center Concessions
2302892
Organization v. University Hospital Center: Withdrawal of Claim
2502290
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par la Selarl Cheysson Marchadier et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°1412855 émis le 14 décembre 2016 pour le compte du centre hospitalier Métropole Savoie pour le recouvrement d'une somme de 232 euros, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme précitée ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, le centre hospitalier Métropole Savoie, représenté par la Scp Saillet et Bozon conclut au non-lieu à statuer sur la requête de l'Union régime obligatoire en prévention santé.

Il soutient que le titre exécutoire litigieux a été annulé.

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Union régime obligatoire en prévention santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union régime obligatoire en prévention santé, au centre hospitalier Métropole Savoie et à la trésorerie des établissements hospitaliers de Chambéry.

Fait à Grenoble, le 07 juin 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201783