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2201783 Généré par l'IA

Occupational Therapist's Withdrawn Challenge to 2021 Advancement Table

Numéro de cause 2201783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the 2021 advancement table of a hospital center concerning their non-inclusion for promotion to the higher class of category A occupational therapist, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply, leading the designated judge, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal as there was no obstacle to doing so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Occupational Therapist's Withdrawn Challenge to 2021 Advancement Table: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ergothérapie avancement d'échelon mobilité professionnelle inaction après suspension de procédure retrait de la demande de révision autorisation provisoire de pratiquer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated judge to rule on the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2100445
Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Challenge
2206375
Rejection of Petition for Non-Regularization in Promotion Advancement Table Challenge
2102654
Public Employee Challenge to 2020 Advancement Table and Promotion Orders Dismissed
2005058
University Hospital Advancement List Challenge Dismissed
2301052
Employee Challenge to Indivisible Promotion Table Dismissed Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order formally accepts the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated judge to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. B A conteste le tableau d'avancement de grade 2021 du centre hospitalier de Moulins-Yzeure concernant sa non-inscription au grade d'ergothérapeute de classe supérieure de catégorie A.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Moulins-Yzeure.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2022.

La magistrate désignée,

C. TRIMOUILLE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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