Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of an administrative order dated August 1, 2022, which mandated their immediate departure from the national territory and imposed a one-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision. As the requester resided in Toulouse (Haute-Garonne department) when the challenged order was issued, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Annulment Claim: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision. As the requester resided in Toulouse (Haute-Garonne department) when the challenged order was issued, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is cited as the basis for the President's power to transmit the file to the competent jurisdiction.
This provision establishes the territorial competence rule based on the applicant's residence.
This provision is cited to confirm that the Administrative Tribunal of Toulouse has jurisdiction over the Haute-Garonne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er aout 2022 par lequel le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : () Haute - Garonne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, était domicilié à la date de l'arrêté attaqué, au sein de l'Association " Espoir " à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Toulouse, est territorialement compétent pour en connaître. Il y a lieu, en conséquence, de lui transmettre le dossier de la requête de M. A.
ORDONNE:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée, à M. B A, au préfet du Gers et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Pau, le 22 août 2022.
La présidente,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet du Gers, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
Signé P. UGARTE