Petitioner Withdraws Dismissal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a labor inspector's decision rejecting authorization to dismiss a protected employee, as well as the implied rejection of their subsequent administrative appeal, but the court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request prior to any substantive ruling. The court granted the withdrawal pursuant to its authority to record pure and simple discontinuances without opposition, thus disposing of the case by formally acknowledging the petitioner's decision to abandon the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Dismissal Challenge: The court granted the withdrawal pursuant to its authority to record pure and simple discontinuances without opposition, thus disposing of the case by formally acknowledging the petitioner's decision to abandon the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to rule on the case by explicitly stating that the withdrawal of the claim is noted.
This procedural rule authorizes the designated first counselor to rule by order based on the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, la société Sodinor, représentée par Me Stierlen, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 août 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier M. B, salarié protégé, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par la ministre chargée du travail sur le recours hiérarchique qu'elle lui a adressée ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, M. B doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.
La requête a été communiquée au ministre chargé du travail qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la société Sodinor a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requérante est pur et simple. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de société Sodinor.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodinor.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodinor, à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Fait à Rouen, le 18 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°220178