Withdrawal of Appeal Against Municipal Construction Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal order from May 12, 2022, that opposed their prior declaration for construction work involving the rehabilitation of an old fishing weir and bank consolidation on a specific property. However, the applicant later submitted a filing on July 3, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their request. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings, as the withdrawal was pure and simple and no objection was raised by the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Municipal Construction Order: However, the applicant later submitted a filing on July 3, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their request. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings, as the withdrawal was pure and simple and no objection was raised by the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the claim by M. B.
This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet et 17 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 du maire de La Chapelle-Moulière faisant opposition à sa déclaration préalable de travaux portant sur la réhabilitation d'un ancien coup de pêche avec consolidation des anciennes fondations et des berges sur la parcelle cadastrée section A n°1 147, sise au lieu-dit " Bois des Sausais ", à La Chapelle-Moulière (86210).
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée à la commune de La Chapelle-Moulière qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de La Chapelle-Moulière.
Fait à Poitiers, le 16 août 2023.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD