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2201782 Généré par l'IA

Joint Owner Appeals Rental Authorization Fine Based on Misunderstanding

Numéro de cause 2201782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A representative for an individual, acting on behalf of a joint ownership, sought to overturn a €5,000 administrative fine imposed by the Prefect for failing to obtain prior rental authorization, arguing in the request for "exceptional leniency" that the omission resulted from a misunderstanding in February 2020 and that they were unaware why the required application was not filed by the employee who signed the lease agreement. The court rejected the appeal via an order, ruling that the arguments presented concerning an alleged misunderstanding and lack of knowledge regarding the administrative failure were irrelevant to determining the legality of the imposed administrative fine, thus warranting rejection under the relevant administrative justice code provision allowing dismissal of requests based on inoperable arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Joint Owner Appeals Rental Authorization Fine Based on Misunderstanding: The court rejected the appeal via an order, ruling that the arguments presented concerning an alleged misunderstanding and lack of knowledge regarding the administrative failure were irrelevant to determining the legality of the imposed administrative fine, thus warranting rejection under the relevant administrative justice code provision allowing dismissal of requests based on inoperable arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail commun licenciement administratif copropriété manquement du bailleur amende fiscale violation des règles d'affectation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête du cabinet Lieutaud Gestion doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because the arguments presented were inoperative.
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2105599
Property Owner Fails to Annul Fine for Unauthorized Rental
2111597
Property Owner Fined for Exceeding Regulated Rent
15/00607
Property Owner Appeal Regarding Liquidation of Penalty Fines for Lease Violations
24PA00216
Property Owner Appeals Insalubrity Order Rejection
99-16503
Co-Owner Appeal Against Property Administrator Appointment and Sanctions for Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because the arguments presented were inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, le cabinet Lieutaud Gestion doit être regardé comme contestant l'arrêté en date du 5 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a infligé à son mandant, M. A B, représentant l'indivision C, une amende administrative d'un montant de 5 000 euros au motif d'absence de demande d'autorisation préalable de mise en location.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ".

2. Dans sa requête, par laquelle il sollicite une " clémence exceptionnelle " afin de ne pas pénaliser l'entreprise, le cabinet Lieutaud Gestion se borne à faire état d'un quiproquo commis en février 2020 et indique ignorer la raison pour laquelle la demande de permis de louer n'a pas été effectuée par la collaboratrice ayant procédé à la signature du bail. Ces moyens sont inopérants dans un litige portant sur la légalité de l'amende administrative qui lui a été infligée. Par suite, la requête du cabinet Lieutaud Gestion doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du cabinet Lieutaud Gestion est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au cabinet Lieutaud Gestion.

Fait à Marseille, le 19 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,