Legislator Jurisprudence & Législation
2201782 Généré par l'IA

Departmental Council of Alpes Maritimes v. Applicant (RSA Regularization Jurisdiction)

Numéro de cause 2201782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the President of the Departmental Council of the Alpes Maritimes rejecting their request for retroactive regularization of their active solidarity income (RSA) rights. The administrative court determined it lacked territorial competence because the challenged decision originated from an authority in the Alpes Maritimes department, whose seat is in Nice, making the Administrative Tribunal of Nice the proper jurisdiction for the case under the rules governing administrative jurisdiction regarding the location of the decision-making authority.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Council of Alpes Maritimes v. Applicant (RSA Regularization Jurisdiction): The administrative court determined it lacked territorial competence because the challenged decision originated from an authority in the Alpes Maritimes department, whose seat is in Nice, making the Administrative Tribunal of Nice the proper jurisdiction for the case under the rules governing administrative jurisdiction regarding the location of the decision-making authority.

Mots-clés

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autorité administrative incompétence ratione loci transfert de compétence espace maritime recours en annulation en droit de l'Union étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nice.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the tribunal to transfer the case to what it deems the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article is cited to determine the competent administrative tribunal based on the location of the decision-making authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes Maritimes a rejeté sa demande de régularisation de ses droits au revenu de solidarité active (RSA) avec effet rétroactif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il ressort de la décision attaquée, que l'autorité administrative qui a rejeté la demande de M. A concernant la régularisation de ses droits au RSA avec effet rétroactif est le département des Alpes Maritimes dont le siège est à Nice (06). Ainsi, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête, conformément d'ailleurs aux mentions des voies et délais de recours figurant sur la décision attaquée, est le tribunal administratif de Nice, auquel il y a lieu d'adresser le dossier de la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice.

Fait à Besançon, le 15 novembre 2022.

Le président,

T. Trottier