LLC Dismissal Authorization Withdrawal Granted by Tribunal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of a departmental labor authority's decision refusing authorization for a dismissal and requested the administration reconsider the request, but the company later filed a motion for a pure and simple withdrawal of its claim. The court granted the withdrawal, citing the provision in the administrative justice code that allows presidents of administrative tribunals to give formal notice of such discontinuances by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Dismissal Authorization Withdrawal Granted by Tribunal Order: The court granted the withdrawal, citing the provision in the administrative justice code that allows presidents of administrative tribunals to give formal notice of such discontinuances by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article provides the legal basis for the president to record the withdrawal of the proceedings via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Lutinise, représentée par Me Graujeman, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation de licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la SARL Lutinise déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par une mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la SARL Lutinise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Lutinise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Lutinise, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var et à Mme B A.
Fait à Toulon, le 29 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
Le greffier,