Withdrawal of Application for Annulment of Family Allowance Fund Decision Following Debt Forgiveness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a family allowance fund's decision rejecting the forgiveness of a social housing benefit overpayment, but subsequently filed a notice of withdrawal regarding their initial request after the fund granted a full debt waiver via a subsequent decision in April 2022. Given the unambiguous withdrawal, the presiding judge, acting under delegated authority, issued an order accepting the withdrawal of the application as stipulated by the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Family Allowance Fund Decision Following Debt Forgiveness: Given the unambiguous withdrawal, the presiding judge, acting under delegated authority, issued an order accepting the withdrawal of the application as stipulated by the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to justify the delegation of authority to the designated magistrate to rule on the withdrawal of the request.
The court formally notes the withdrawal of the appeal as ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M. D B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu d'allocation de logement sociale de 444 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2022, la CAF du Tarn conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'une remise de dette totale lui a été accordée par une nouvelle décision de la commission de recours amiable du 14 avril 2022.
Par un acte enregistré le 25 août 2022, M. B s'est désisté des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements () ".
2. M. B, par un acte enregistré le 25 août 2022, s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à la caisse d'allocations familiales du Tarn.
Fait à Toulouse, le 18 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Alain C de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,