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2201781 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Appeal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2201781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a prefectural order suspending their driver's license for six months, filing the submission as a "recours gracieux" (informal appeal) directly to the administrative tribunal, while stating the appeal was addressed to the prefect. The court dismissed the petition because it is solely within the authority of the prefect, not the administrative judge, to rule on a formal request for reconsideration ("recours gracieux") against an administrative decision, leading to the rejection of the filing as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driver's License Suspension Appeal Jurisdiction Dispute: The court dismissed the petition because it is solely within the authority of the prefect, not the administrative judge, to rule on a formal request for reconsideration ("recours gracieux") against an administrative decision, leading to the rejection of the filing as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel autorité administrative retrait de permis de conduire délai de suspension recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A B doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the petition as manifestly inadmissible because it was a direct recourse against an administrative act addressed to the administrative authority (Préfet) instead of the administrative judge.
Généré par l'IA
2204754
Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute
2301366
Driver's License Suspension Review Jurisdiction
2514976
Jurisdictional Challenge to Driver's License Suspension Suspension Ruling
2202906
Prefectural License Suspension Review Jurisdiction
2411248
Claimant's Improper Appeal Regarding Driver's License Suspension Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the petition as manifestly inadmissible because it was a direct recourse against an administrative act addressed to the administrative authority (Préfet) instead of the administrative judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, M. A B saisit le tribunal d'un recours gracieux contre l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. A B a formulé auprès du tribunal, tout en indiquant d'ailleurs s'adresser au préfet, un recours gracieux contre l'arrêté du 19 avril 2022 du préfet de l'Eure portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. Toutefois, il n'appartient pas au juge de statuer sur un recours gracieux, le préfet de l'Eure étant seul compétent pour le faire. Par suite, la requête de M. A B doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 8 juillet 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.