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2201780 Généré par l'IA

Implied Rejection of Seniority Advantage Recalculation Withdrawn

Numéro de cause 2201780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implied rejection of a request for an seniority advantage related to urban motorcycle unit service and demanded career recalculation, but the Ministry of the Interior subsequently issued a decision on November 26, 2021, recalculating the career to include the requested advantage for prior assignments, leading the litigant to file a notice of withdrawal from the proceedings; consequently, the court issued an order accepting this unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implied Rejection of Seniority Advantage Recalculation Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service retrait de la requête contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif suppression de rente acceptation d'un avantage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the judgment panel to rule by order on the withdrawal of the application.
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2304449
Seniority Advantage Claim Moot Due to Subsequent Administrative Decree
2102891
Petitioner's Withdrawal in Seniority Benefit Dispute
2204254
Claimant Withdraws Appeal Regarding Seniority Benefit Eligibility
2101784
Seniority Advantage and Back Pay for Difficult Urban Area Service
2008001
Litigant v. Administration (Seniority and Career Reconstitution Benefits)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the judgment panel to rule by order on the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés le 9 avril 2022 et le 14 mai 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'intérieur a rejeté sa demande présentée le 16 décembre 2021 et portant sur l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu les dispositions de la loi n°91-715 du 26 juillet 1991, au titre de son affectation à la formation motocycliste urbaine de Nice ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa reconstitution de carrière en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté, et ce dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que l'administration a reconstitué la carrière de l'intéressé en tenant compte de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de ses précédentes affectations par une décision du 26 novembre 2021.

Par un acte, enregistré le 31 mars 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 12 avril 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.