Jurisdictional Transfer of Housing Compensation Dispute to Administrative Tribunal of Pau
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a debt collection notice issued for the recovery of compensation paid to a landlord due to the occupation of a property located in the Pyrénées-Atlantiques department, along with the rejection of her prior administrative appeal. The court determined, based on the rules governing judicial competence in administrative law, that disputes concerning housing fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, which in this case is the Administrative Tribunal of Pau, necessitating the transfer of the case file from the Bordeaux Administrative Tribunal to the competent tribunal in Pau.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Housing Compensation Dispute to Administrative Tribunal of Pau: The court determined, based on the rules governing judicial competence in administrative law, that disputes concerning housing fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, which in this case is the Administrative Tribunal of Pau, necessitating the transfer of the case file from the Bordeaux Administrative Tribunal to the competent tribunal in Pau.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Pau.
This provision governs the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction.
This provision determines that disputes concerning housing fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located.
This provision establishes the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau for the Pyrénées-Atlantiques department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception du 18 octobre 2021 émis par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine pour le recouvrement d'une indemnité de 9 480 euros versée par l'Etat au bailleur à raison de l'occupation d'un local par l'intéressée du 11 juillet 2020 au 23 juillet 2021 et la décision du 10 février 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa réclamation préalable datée du 9 décembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Pyrénées-Atlantiques () "
2. Le titre de perception dont il est demandé l'annulation a été émis pour le recouvrement d'une indemnité versée par l'Etat au bailleur du logement de Mme A à raison de l'occupation d'un local par l'intéressée. Ce local se trouve à Anglet, dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Dès lors, la requête de Mme A relève du tribunal administratif de Pau en application des dispositions précitées du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Pau.
Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2022.
Le président de la 5ème chambre
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2201780