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2201779 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2201779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the discharge of income tax assessments for the year 2020, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their application before the court. The administrative court, referencing the relevant administrative justice code, determined that since the withdrawal was pure and simple, there was no legal impediment to formally acknowledging it, and thus issued an order officially noting the taxpayers' relinquishment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The administrative court, referencing the relevant administrative justice code, determined that since the withdrawal was pure and simple, there was no legal impediment to formally acknowledging it, and thus issued an order officially noting the taxpayers' relinquishment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale droits du contribuable retrait de la requête assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2300722
Taxpayers' Unconditional Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2010198
Taxpayer Deemed Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2416300
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted Upon Abatement
2411844
Taxpayer's Voluntary Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted
2401172
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

This is the primary operative article granting the request based on the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête et mémoire, enregistrés les 8 avril et 17 octobre 2022, M. et Mme A et C B demandent au tribunal la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2020.

Par mémoire, enregistré le 17 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 2 mars 2023, les requérants déclarent se désister de cette instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement susvisé des requérants étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B, et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 6 mars 2023.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 mars 2023.

Le greffier,

F. Balickifb