Tax Assessment Annulment Mooted by Subsequent Discharge; Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Ranson, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la mise en demeure de payer les cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Cavalaire-sur-Mer ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le directeur département des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du dégrèvement total des impositions en litige.

Par un courrier du 14 mars 2023, le tribunal a informé M. C qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, M. C, représenté par Me Ranson, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et au maintien de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à titre subsidiaire, au maintien de l'ensemble de ses conclusions initiales.

Un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, présenté par le directeur départemental des finances publiques du Var n'a pas été communiqué, en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par décision du 24 janvier 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Var a prononcé le dégrèvement de l'intégralité des impositions en litige. Par suite, les conclusions aux fins de décharge de M. C et tendant à l'annulation de la mise en demeure contestée sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que M. C a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre ainsi à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C aux fins de décharge des impositions en litige et tendant à l'annulation de la mise en demeure contestée.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 24 août 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°220177800