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2201778 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Housing Subsidy Repayment

Numéro de cause 2201778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions by a national housing agency that revoked a renovation subsidy and demanded repayment of €28,343, along with damages, but subsequently filed a filing declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. The court granted the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Housing Subsidy Repayment: The court granted the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union subvention action en indemnité expulsion d'un logement suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Agence Nationale de l'Habitat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to formally note the withdrawal of the case.
Article 1er
This article officially notes the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2404536
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Request
2203248
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Claim
2202745
Withdrawal of Suit Following Grant of Housing Subsidy
2303141
Petitioner's Withdrawal from Housing Subsidy Payment Case
2201939
Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially notes the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to formally note the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 13 juillet 2021 de l'Agence Nationale de l'Habitat portant retrait et reversement d'une subvention qui lui avait été accordée pour des travaux de restauration de son bien immobilier, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 9 février 2022 ;

2°) de la décharger de la somme de 28 343 euros, exigée par l'Agence Nationale de l'Habitat ;

3°) de condamner l'Agence Nationale de l'Habitat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2022, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence Nationale de l'Habitat.

Fait à Montpellier, le 12 octobre 2022.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 octobre 2022.

La greffière,

M-A BARTHELEMY