Hospital Center Ordered to Pay Litigation Costs Following Late Salary Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal by a hospital center to pay owed salary for sick leave and remaining due leave, and requested an order for payment along with costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The petitioner subsequently withdrew the requests for annulment and injunction but maintained the claim for litigation costs because satisfaction was only achieved after filing the appeal. The court accepted the formal withdrawal of the main claims and, noting that the hospital center only met the demands after the proceedings began, ordered the hospital center to pay the petitioner €1,500 for expenses under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Center Ordered to Pay Litigation Costs Following Late Salary Payment: 761-1 of the Administrative Justice Code. The petitioner subsequently withdrew the requests for annulment and injunction but maintained the claim for litigation costs because satisfaction was only achieved after filing the appeal. The court accepted the formal withdrawal of the main claims and, noting that the hospital center only met the demands after the proceedings began, ordered the hospital center to pay the petitioner €1,500 for expenses under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the applicant's withdrawal of the annulment and injunction requests.
Cited as the legal basis for ordering the hospital to pay €1,500 to the applicant for costs under Article 761-1.
Implements the substantive order regarding the payment of costs based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Blevin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 10 mars 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Lannion-Trestel refuse de lui verser la somme de 2116,77 euros net d'impôt correspondant à son traitement dû pour la durée de son congé maladie du 1er octobre au 4 novembre 2021 ainsi que la somme de 933,87 euros correspondant à ses congés restant dus pour l'année 2021 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Lannion-Trestel de lui verser la somme de 2116,77 euros net d'impôt correspondant à son traitement dû pour la durée de son congé maladie du 1er octobre au 4 novembre 2021 ainsi que la somme de 933,87 euros correspondant à ses congés restant dus pour l'année 2021 ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lannion-Trestel la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, Mme B déclare se désister de ses conclusion d'annulation et d'injonction.
Elle maintient ses conclusions tendant à la mise à la charge du centre hospitalier de ses frais de procès non compris dans les dépens dans la mesure où elle n'aurait pas eu satisfaction sans déposer le présent recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de Mme B de ses conclusions d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il ressort des pièces du dossier que le Centre hospitalier de Lannion-Trestel a donné satisfaction à Mme B à la suite du recours de celle-ci devant le tribunal. Le Centre hospitalier de Lannion-Trestel doit donc être regardé en l'espèce comme la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, par la suite, de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d'annulation et d'injonction de Mme B
Article 2 : Le centre hospitalier de Lannion-Trestel versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au Centre hospitalier de Lannion-Trestel.
Fait à Rennes le 6 octobre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2201778