Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201778 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Eradication

Numéro de cause 2201778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a decision by the family allowance fund that granted only a partial remission of a housing aid overpayment debt, effectively requesting a full waiver of the remaining balance. Subsequently, the individual informed the court that the debt had been entirely erased following a review by the fund, leading the fund to request that the court take note of the matter becoming moot. Consequently, the court, referencing the administrative justice code permitting the noting of withdrawals, granted the request to take formal note of the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Eradication: Subsequently, the individual informed the court that the debt had been entirely erased following a review by the fund, leading the fund to request that the court take note of the matter becoming moot. Consequently, the court, referencing the administrative justice code permitting the noting of withdrawals, granted the request to take formal note of the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel remise de dette retrait de l'assistance judiciaire allocation familiale décision partielle suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
This article explicitly executes the decision by giving formal notice of the withdrawal of Mme B's request.
Généré par l'IA
2304311
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review After Fund's Debt Eradication Notification
2203667
Withdrawal of Judicial Review of Partial Debt Remission After Full Repayment
2301287
Claimant Withdraws Judicial Review of Debt Remission
2100089
Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Debt Waiver
2404159
Claimant Withdraws Judicial Review of Partial Debt Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

This article explicitly executes the decision by giving formal notice of the withdrawal of Mme B's request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 5 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal la décision du 16 mars 2022, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a accordé une remise partielle de dette de 852 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant initial de 1 704 euros ou à tout le moins une remise gracieuse exceptionnelle du solde de la dette.

Par une lettre, enregistrée le 15 juin 2022, Mme B, qui indique au tribunal que sa dette a été effacée, doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête, suite au réexamen de la situation de Mme B et à la remise totale de la dette par une décision du 9 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier daté du 13 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 12 juillet 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière