Association's Failure to Respond Leads to Deemed Withdrawal of Application for Annulment of OFII Tax Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a payment notice from the French Office for Immigration and Integration (OFII) for a worker employment tax, but after the OFII cancelled the notice and the court requested confirmation that the association still wished to pursue the claim, the association failed to respond within the stipulated one-month period; consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision, that the association was deemed to have withdrawn its entire application, and accordingly gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Association's Failure to Respond Leads to Deemed Withdrawal of Application for Annulment of OFII Tax Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly granted the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to grant formal acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Cited as the legal basis leading to the presumption that the applicant withdrew their appeal after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, l'association " Régie des Quartiers de Besançon ", représentée par Me Rota, demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 7 septembre 2022 par l'agence comptable de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en vue de recouvrir la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger en France d'un montant de 210 euros pour l'embauche de M. A.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, l'OFII informe le tribunal que l'avis des sommes à payer attaqué a été annulé par une décision du 5 décembre 2022 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre du 8 décembre 2022, le tribunal a demandé à l'association requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande du 8 décembre 2022, adressée le 9 décembre 2022 à 12h08 à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", dont ce dernier a accusé réception le même jour à 12h27, l'association " Régie des Quartiers de Besançon " n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, l'association " Régie des Quartiers de Besançon " est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association " Régie des Quartiers de Besançon ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Régie des Quartiers de Besançon " et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Besançon le 12 janvier 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2201777