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2201777 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Detention Conditions Complaint

Numéro de cause 2201777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a complaint with the administrative tribunal challenging their detention conditions at a correctional facility. The court reasoned, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, that a complaint concerning detention conditions falls under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, not the administrative jurisdiction, especially since the individual failed to include any claims for damages against the State for fault regarding those conditions. Consequently, the court rejected the application as manifestly falling outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Detention Conditions Complaint: The court reasoned, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, that a complaint concerning detention conditions falls under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, not the administrative jurisdiction, especially since the individual failed to include any claims for damages against the State for fault regarding those conditions. Consequently, the court rejected the application as manifestly falling outside its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de la détention réclamation administrative compétences exclusives e-justice recours constitutionnel à l'étranger méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is explicitly cited in the reasoning justifying the jurisdictional rejection applied in Article 1.
Généré par l'IA
2304187
Challenge to Administrative Detention Jurisdiction
508787
Administrative Detention Challenge Jurisdiction Dispute
2210747
Jurisdictional Challenge to Detention Order Rejected
2512729
Challenge to Administrative Detention Order Jurisdiction Dispute
2307460
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Accepting Criminal Complaint

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article constitutes the dispositive order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is explicitly cited in the reasoning justifying the jurisdictional rejection applied in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. A B, déclare porter plainte contre l'administration pénitentiaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B a saisi le tribunal afin de porter plainte contre l'administration pénitentiaire en vue de dénoncer ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Rouen. Il n'appartient cependant qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, et alors qu'il n'a assorti sa demande d'aucune conclusions indemnitaires aux fins de condamnation de l'Etat pour faute, en raison de ses conditions de détention, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions susvisées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rouen, 7 novembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.npl