Simplified Joint-Stock Company v. State (Tax Relief and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought a reduction in its 2021 business property tax for warehouses, along with payment suspension and reimbursement of legal costs. Following a partial tax relief granted during the proceedings, the company formally withdrew its claims for tax reduction and payment suspension, leading the court to grant a procedural discontinuance regarding those points. Based on this outcome, the court ruled that the State must pay the company 500 euros to cover its litigation expenses under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Simplified Joint-Stock Company v. State (Tax Relief and Costs): Following a partial tax relief granted during the proceedings, the company formally withdrew its claims for tax reduction and payment suspension, leading the court to grant a procedural discontinuance regarding those points. Based on this outcome, the court ruled that the State must pay the company 500 euros to cover its litigation expenses under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to officially note the withdrawal of the request for tax discharge and payment suspension.
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay costs to the company Atena.
Imposes costs payment based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the reasoning to establish the president's competence to issue an order based on procedural developments (withdrawal/costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Atena, représenté par Me Augé, demande au tribunal :
1°) la réduction, à hauteur de 9 391 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison des entrepôts sis quai Modéré Lombard à La Rochelle (Charente-Maritime) ;
2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 8 275 euros prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, la SAS Atena indique prendre acte du dégrèvement accordé et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort du mémoire de la SAS Atena enregistré le 6 octobre 2022 que celle-ci entend se satisfaire du dégrèvement de 8 275 euros prononcé en cours d'instance. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins de réduction d'impôt et d'octroi d'un sursis de paiement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de ces dispositions, une somme de 500 euros au titre des frais de procédure exposés par la SAS Atena.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge et d'octroi d'un sursis de paiement de la requête de la société Atena.
Article 2 : L'Etat versera à la société Atena une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Atena et au directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 9 février 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
D. GERVIER