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2201776 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Action Challenging University Exam Methods Upheld

Numéro de cause 2201776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a university's deliberation regarding the examination methods for the "santé minor" program for the 2021/2022 academic year, specifically challenging the exclusion of makeup exam scores, and requested the organization of a new deliberation, along with awarding legal costs. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the action, as procedural rules allow presiding judges to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Action Challenging University Exam Methods Upheld: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the action, as procedural rules allow presiding judges to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

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désistement d'action mesure d'éloignement questions procédurales règlement d'examen exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université Claude Bernard Lyon 1 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order recording the withdrawal of the case.
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2307045
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2520601
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2301914
Litigant Withdraws Challenge to University Enrollment and Exam Refusal
2008284
Withdrawal of Action Following University Exam Postponement Challenge
2206541
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against University Admissions Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order recording the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M. A B, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération de l'université Claude Bernard Lyon 1 du 6 septembre 2021 arrêtant les modalités de contrôle des connaissances de l'unité d'enseignement (UE) " mineure santé " (licence accès santé) pour l'année universitaire 2021/2022, ainsi que la décision par laquelle le président de ladite université pourrait rejeter son recours gracieux daté du 9 mars 2022 ;

2°) d'enjoindre au président de l'université Claude Bernard Lyon 1 d'organiser une nouvelle délibération sur les modalités précitées, en retirant l'interdiction de prendre en compte les notes obtenues lors des rattrapages ;

3°) de mettre à la charge de l'université Claude Bernard Lyon 1 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, le requérant se désiste d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le requérant se désiste d'instance. Ce désistement est pur et simple, et il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à l'université Claude Bernard Lyon 1.

Copie en sera adressée à Me Le Foyer de Costil.

Fait à Lyon le 16 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

H. Stillmunkes

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,