Jurisdictional Transfer: Housing Benefit Overpayment Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to an enforcement order issued by a Family Allowance Fund in Paris concerning the repayment of a housing benefit overpayment, but the case was brought before the Administrative Tribunal of Nice, which, applying articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, determined that the competent jurisdiction is the tribunal in the territory where the decision-making authority is located, meaning the Administrative Tribunal of Paris has territorial jurisdiction because the contested decision originated from the Paris Family Allowance Fund. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer: Housing Benefit Overpayment Enforcement Order: 312-1 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, determined that the competent jurisdiction is the tribunal in the territory where the decision-making authority is located, meaning the Administrative Tribunal of Paris has territorial jurisdiction because the contested decision originated from the Paris Family Allowance Fund. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court transmitted the case file to the administratively competent court based on this article.
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal, which influenced the decision to transmit the file.
Cited to confirm the seat and jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, supporting the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme B C a formé opposition à contrainte signifiée le 4 mars 2022 émise à la demande de la Caisse d'allocations familiales de Paris pour avoir paiement d'une somme de 88 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut à sa mise hors de cause.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
l . Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu 'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu 'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d 'Etat, son président, ou le magistrat qu 'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu 'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu 'il n 'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, selon les dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ()
3. La décision attaquée, que conteste Mme C a été prise par la Caisse d'allocations familiales de Paris. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et RI 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour connaître des conclusions présentées par Mme C contre cette décision.
ORDONNE.
Articlé 1 er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du fribunal administratif de Paris, à Mme B C et à la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 8 décembre 2022.
La présidente,
Signé
M. A