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2201774 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Challenge

Numéro de cause 2201774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought relief from the administrative court to obtain a discharge or reduction of property tax assessments for the years 2018 through 2020 concerning its establishment in Bouguenais. After the filing of the defense by the regional director of public finances, which included acknowledging a partial abatement granted during the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the Tribunal Administratif de Nantes issued an order formally acknowledging the complete withdrawal of the case by the applicant, pursuant to the provisions governing the acknowledgement of such renunciations in administrative procedure codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Challenge: After the filing of the defense by the regional director of public finances, which included acknowledging a partial abatement granted during the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the Tribunal Administratif de Nantes issued an order formally acknowledging the complete withdrawal of the case by the applicant, pursuant to the provisions governing the acknowledgement of such renunciations in administrative procedure codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale déduction fiscale impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise finances régionales retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner.
Généré par l'IA
2301454
Commercial Entity Withdrawal of Property Tax Challenge
2116362
Withdrawal of Property Tax Challenge Following Administrative Relief
2403317
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2405793
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Claim
2102532
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, la société par actions simplifiée Airbus Opérations, représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal :

1°) la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 et des cotisations primitives de taxe foncière mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020 à raison de son établissement sis à Bouguenais (Loire-Atlantique) ;

2°) à défaut la réduction de ces impositions à hauteur respectivement de 187 719 euros, 200 533 euros et 210 106 euros au titre des années 2018, 2019 et 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, la SAS Airbus Opérations déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()

2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, la SAS Airbus Opérations a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Airbus Opérations.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Airbus Opérations et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 15 avril 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,