Withdrawal of Appeal Following Retroactive Grant of Sick Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of administrative orders placing them on mandatory health-related leave and the retroactive granting of long-term sickness leave, along with payment of lost wages, after the administrative authority had initially refused this status. However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal because the administration had ultimately granted the requested long-term sick leave retroactive to the initial date. The court, based on the explicit acceptance of the withdrawal by the opposing minister, issued an order granting formal acknowledgment of the discontinuance of proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Retroactive Grant of Sick Leave: However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal because the administration had ultimately granted the requested long-term sick leave retroactive to the initial date. The court, based on the explicit acceptance of the withdrawal by the opposing minister, issued an order granting formal acknowledgment of the discontinuance of proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's order to acknowledge the withdrawal of the instance by Mr. C.
This article provides the legal basis allowing the President of the judging panel to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. B C, représenté par Me Varron-Charrier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le directeur départemental des finances publiques du Var l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 24 octobre 2021 pour une durée de six mois ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le directeur départemental des finances publiques du Var a renouvelé son placement en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 24 avril 2022 pour une durée de six mois ;
3°) d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques du Var lui refusant son placement en congé de longue maladie dont l'existence est révélée par les arrêtés précités le plaçant en disponibilité d'office ;
4°) d'enjoindre à l'Etat de le placer en congé de longue maladie, de reconstituer sa carrière et de lui reverser son entière rémunération à titre rétroactif à compter du 24 octobre 2021, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa situation, sous la même condition d'astreinte ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête, comme irrecevable et non fondée, ainsi qu'à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur et de la décision prise, après cet avis, par l'administration.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, M. C, représenté par Me Varron-Charrier, déclare se désister purement et simplement de la présente requête dès lors qu'il a obtenu satisfaction par son placement en congé de longue maladie à compter du 24 octobre 2021.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare accepter ce désistement et conclut à ce qu'il en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. C déclare, par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, se désister purement et simplement de sa requête. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Toulon, le 18 décembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.