Parents' Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Home Schooling Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents initiated two separate proceedings seeking the annulment of the academy rector's decision from July 6, 2022, which refused authorization for home schooling their two daughters for the 2022-2023 school year, and demanding the issuance of such authorization, along with costs. However, the claimants subsequently filed acts on September 15, 2022, declaring a full and unconditional withdrawal from both of their petitions. The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations, therefore issued an order officially acknowledging the claimants' withdrawal from both cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Home Schooling Authorization: However, the claimants subsequently filed acts on September 15, 2022, declaring a full and unconditional withdrawal from both of their petitions. The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations, therefore issued an order officially acknowledging the claimants' withdrawal from both cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the plaintiffs' proceedings.
This article provides the legal basis for the president of the chamber to give notice of discontinuance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022 sous le n° 2201774, M. et Mme C, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a rejeté leur demande d'autorisation d'instruire en famille leur fille B au cours de l'année scolaire 2022-2023 ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de délivrer une autorisation d'instruire leur fille en famille ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.
Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
II. Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022 sous le n° 2201776, M. et Mme C, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a rejeté leur demande d'autorisation d'instruire en famille leur fille A au cours de l'année scolaire 2022-2023 ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de délivrer une autorisation d'instruire leur fille en famille ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.
Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par deux actes enregistrés le 15 septembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leurs requêtes n°s 2201774 et 2201776. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C de leurs instances n °s 2201774 et 2201776.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie pour information sera adressée à la rectrice de l'académie de Normandie.
Fait à Caen le 17 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. MONDÉSERT
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
la greffière,
A. Lapersonne
N°s 2201774 et 2201776