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2201772 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipal Fence Opposition Decision

Numéro de cause 2201772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision opposing a prior declaration for the installation of a fence and requested an order compelling the municipality to re-examine the application, along with damages; however, the petitioner subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of the entire claim, leading the court to formally accept the withdrawal and reject the municipality's counter-claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipal Fence Opposition Decision: 761-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition qualité pour recourir contre permis retrait des conclusions civiles droit d'enlèvement frais administratifs exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Tourville-les-Ifs une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing an order to record the withdrawal of the application.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected claim for costs (Article 2 of the dispositive).
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2200780
Municipal Fence Construction Dispute Withdrawn Due to Lack of Response
2209391
Applicant's Withdrawal from Fence Authorization Dispute
2200957
Claimant v. Municipality Regarding Fence Modification Denial
2110365
Applicants v. Municipality Regarding Fence Permit Refusal and Tacit Approval Withdrawal
2311356
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Denial of Opposing Party's Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing an order to record the withdrawal of the application.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected claim for costs (Article 2 of the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril 2022 et 19 janvier 2023, Mme B A , représentée par Me Lesueur, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 7670621000017 en date du 24 novembre 2021 par lequel le maire de Tourville-les-Ifs s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la pose d'une clôture sur un terrain situé route d'Ygneauville, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Tourville-les-Ifs de réexaminer sa situation et de lui délivrer un certificat de non-opposition aux travaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Tourville-les-Ifs une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 août 2022 et 20 février 2023, la commune de Tourville-les-Ifs, représentée par Me Gillet conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Tourville-les-Ifs présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tourville-les-Ifs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Tourville-les-Ifs.

Fait à Rouen, le 4 juin 2024.

Le premier conseiller

faisant fonction de président de la 2ème chambre,

G. Armand

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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