Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Property Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the cancellation or reduction of property tax assessments levied for the years 2018, 2019, and 2020 concerning its establishment in a specific municipality, and also requested the State bear associated legal costs. The court, noting that the applicant filed a filing on March 28, 2024, explicitly stating a pure and simple withdrawal of its entire request, ruled pursuant to the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal, thus terminating the proceedings without addressing the merits of the initial tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Property Tax Challenge: The court, noting that the applicant filed a filing on March 28, 2024, explicitly stating a pure and simple withdrawal of its entire request, ruled pursuant to the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal, thus terminating the proceedings without addressing the merits of the initial tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.
The operative part of the order giving formal notice of the withdrawal of the SAS Airbus Opérations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, la société par actions simplifiée Airbus Opérations, représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal :
1°) la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 et de la cotisation primitive de taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2020 à raison de son établissement sis à Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique) ;
2°) à défaut la réduction de ces impositions à hauteur de 74 975 euros, 99 251 euros et 100 748 euros au titre respectivement des années 2018, 2019 et 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, la SAS Airbus Opérations déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()
2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, la SAS Airbus Opérations a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Airbus Opérations.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Airbus Opérations et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 15 avril 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,