Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201772 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality and Property Owners

Numéro de cause 2201772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a municipal decision not to oppose a prior declaration for the burial of a polyester tank on a specified property, while also requesting a payment of 2,500 euros from the property owners. The court, referencing the administrative justice code allowing the president to take note of withdrawals, issued an order granting the request because the petitioner formally and unequivocally withdrew the entirety of their claim in a subsequent filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality and Property Owners: The court, referencing the administrative justice code allowing the president to take note of withdrawals, issued an order granting the request because the petitioner formally and unequivocally withdrew the entirety of their claim in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de la requête retrait de l'annulation restitution de la propriété révocation de l'autorisation d'établissement droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
et Mme A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court grants notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
Généré par l'IA
2203510
Petitioner Withdraws Annulment Claim and Damages; Court Rejects Municipality's Costs Request
2309420
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2203732
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Following Municipal Decision Reversal
2300429
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Construction Denial
2202706
Petitioner's Withdrawal of Entire Annulment and Damages Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant notice of a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 27 juillet et le 1er août 2022, Mme B C, représentée par Me HOURMANT Yann, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°DP01411822U0304 en date du 26 avril 2022 par lequel le Maire de CAEN a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par M. et Mme A tendant à l'enfouissement d'un bac polyester sur un terrain sis 22 allée du Clos Herbert à CAEN ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, Mme B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la commune de Caen et à M. et Mme A.

Fait à Caen, le 30 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au Préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A GODEY