False Declaration Penalty Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment or reduction of an administrative penalty of 1,300 euros imposed by the family allowance fund director for false declarations under Article L. 114-17 of the Social Security Code. The court dismissed the claim because the penalty imposed under Article L. 114-17 of the Social Security Code is explicitly contestable before the specifically designated judicial court (tribunal judiciaire) pursuant to Article L. 211-16 of the Code of Judicial Organization, rendering the administrative court jurisdictionally incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 114-17 du code de la sécurité sociale, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; False Declaration Penalty Jurisdiction Dispute: 114-17 of the Social Security Code. The court dismissed the claim because the penalty imposed under Article L. 114-17 of the Social Security Code is explicitly contestable before the specifically designated judicial court (tribunal judiciaire) pursuant to Article L. 211-16 of the Code of Judicial Organization, rendering the administrative court jurisdictionally incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the request because the administrative court lacks jurisdiction.
This article authorizes the President of the judgment panel to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui a infligé une pénalité administrative d'un montant de 1 300 euros pour fausses déclarations en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ou de réduire le montant de la somme due à ce titre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I. Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; () La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".
3. La pénalité administrative prononcée en application des dispositions précitées de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale relève de la compétence du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la pénalité administrative infligée à Mme A sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, ou à la réduction de son montant, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 4 août 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 août 2022.
La greffière,
L. Rocher
N°2201772 lr