Taxpayer's Deemed Withdrawal After Failure to Confirm Mootness Following Vacancy Tax Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of a vacancy tax assessment for a property in Paris for the year 2021, but the administration subsequently granted a tax relief, leading to a conclusion of mootness; however, the court, acting under its authority to confirm the continuation of proceedings when the outcome seems uncertain following the relief, formally invited the applicant via electronic means to confirm the maintenance of their claims, and since the applicant failed to consult the notification within the prescribed period and did not provide the required express confirmation within the subsequent one-month deadline, the court, pursuant to procedural rules regarding deemed withdrawal after such failure to respond, issued an order recording the applicant's automatic withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Deemed Withdrawal After Failure to Confirm Mootness Following Vacancy Tax Relief: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives notice of the deemed withdrawal (désistement d'office) of the applicant.
Cited as the legal basis authorizing the President to give notice of a deemed withdrawal by order.
The procedure leading to the deemed withdrawal, which is the basis of the ruling, was initiated under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un logement situé 21 rue Custine à Paris (75018).
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, la directrice régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement prononcé le 11 mai 2022.
Par lettre du 6 août 2024, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-1 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre a été adressée le 6 août 2024 à M. A, par laquelle le tribunal l'a invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. M. A n'ayant pas consulté ce courrier dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du courrier dans l'application, l'intéressé est réputé, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative précité, en avoir eu notification à l'issue de ce délai, le 8 août 2024 à minuit. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans le délai d'un mois à compter de cette date, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 1 octobre 2024.
Le président de la 1ère section,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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