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2201769 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs Against State

Numéro de cause 2201769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative decision imposing fines totaling 52,000 euros, but subsequently withdrew the annulment claim after the issuing authority revoked the contested decision; the court, acting on the withdrawal and applying rules allowing a president to rule on claims solely concerning costs following a withdrawal, granted the company's request for costs under administrative justice law, ordering the State to pay the company 800 euros.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs Against State: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer concussion avance de frais impayée retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to award costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing an order to grant record of the withdrawal of the annulment claims.
Généré par l'IA
2402394
Withdrawal of Annulment Request and Award of Legal Costs
2501375
Withdrawal of Annulment Request and Award of Costs
2109272
Withdrawal of Annulment Claims with Request for Costs Following Abrogation of Fines
2503167
Withdrawal of Annulment Claim and Order for Costs
2310684
Withdrawal of Annulment Request and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing an order to grant record of the withdrawal of the annulment claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to award costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 octobre 2022 et 23 mars 2023, la SAS Faniuolo Illuminazione, représentée par Me De Castelbajac, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté a prononcé à son encontre des amendes administratives d'un montant global de 52 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 20 février 2023 et 8 février 2024, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, dans le dernier état de ses écritures, informe le tribunal que par une décision du 31 janvier 2024, il a retiré la décision du 27 juin 2022.

Par un courrier, enregistré le 5 mars 2024, la SAS Faniuolo Illuminazione déclare se désister de sa requête à l'exception de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation de la SAS Faniuolo Illuminazione est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la SAS Faniuolo Illuminazione et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la SAS Faniuolo Illuminazione.

Article 2 : L'Etat versera à la SAS Faniuolo Illuminazione la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Faniuolo Illuminazione et au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Besançon le 7 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2201769