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2201769 Généré par l'IA

Residence Permit Refusal Annulment Withdrawn Following Permit Issuance

Numéro de cause 2201769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit by the prefect, requesting an order to issue the permit or to re-examine the situation and grant a provisional work authorization, along with damages. The opposing administrative authority argued that the request was moot because the applicant had subsequently been issued a residence permit in May 2022. The court, referencing the provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, granted the applicant's subsequent and unconditional declaration of withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Refusal Annulment Withdrawn Following Permit Issuance: The opposing administrative authority argued that the request was moot because the applicant had subsequently been issued a residence permit in May 2022. The court, referencing the provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, granted the applicant's subsequent and unconditional declaration of withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête expulsion d'un logement qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the proceedings by M. B be formally recorded.
Généré par l'IA
2309611
Implicit Refusal of Residence Permit and Withdrawal of Claim for Annulment
2303277
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2407177
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2120147
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2301083
Deemed Withdrawal of Residence Permit Annulment Application Following Issuance of Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings by M. B be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, M. A B, représenté par Me Emilie Haas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de séjour prise par la préfète de la Gironde ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, l'ensemble dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la demande de M. B est devenue sans objet dès lors qu'un titre de séjour lui a été délivré le 2 mai 2022.

Par un acte, enregistré le 7 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par décision du 17 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 7 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de la Gironde et à Me Emilie Haas.

Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,