Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order from the Bouches-du-Rhône Prefecture that denied his residence permit and ordered him to leave French territory, but the Tribunal Administratif de Toulon determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Bouches-du-Rhône department at the time of the decision, making the Tribunal Administratif de Marseille the competent jurisdiction according to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, leading the court to order the case file's immediate transfer to the proper tribunal under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case: 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, leading the court to order the case file's immediate transfer to the proper tribunal under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for transferring the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish which administrative tribunal has territorial competence based on the applicant's residence.
Cited to determine the territorial jurisdiction (Marseille for Bouches-du-Rhône).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, M. C A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté en litige, M. A B résidait 10 bis chemin de Saint-Pierre à Auriol (13390), dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, seul le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître des conclusions du requérant dirigées contre l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire français. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M A B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Toulon, le 8 juillet 2022.
La présidente,
Par délégation, la présidente de la 4ème chambre,
Signé
A-L. CHENAL-PETER
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.