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2201768 Généré par l'IA

Taxpayer Withdraws Appeal Over Deductible Home Improvement Costs

Numéro de cause 2201768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the rejection by the public finance directorate of their claim to include costs for installing a heat pump and accessibility modifications in their 2021 income tax calculation, but subsequently filed a motion explicitly and purely withdrawing their entire appeal. Based on the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to record such voluntary withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's unilateral divestiture of their case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdraws Appeal Over Deductible Home Improvement Costs: Based on the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to record such voluntary withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's unilateral divestiture of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu frais administratifs déductions et remboursements désistement déduction fiscale déductibilité des pensions alimentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the appeal via an order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the appeal be recorded.
Généré par l'IA
2400678
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Appeal After Claim Became Moot
2500389
Taxpayer Withdraws Appeal Following Partial Tax Relief
2503667
Taxpayer Withdraws Remaining 2021 Property Tax Claim; Court Awards Costs
22LY00686
Taxpayers' Withdrawal of Appeal in Tax Liability Case
24LY02227
Taxpayer Appeal Partially Rejected Regarding Distributed Income and Disallowed Property Expense.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the appeal via an order.

Article 1er

The court orders that the withdrawal of the appeal be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. C A conteste auprès du tribunal la décision en date du 11 octobre 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques de la Corrèze a rejeté sa réclamation du 14 septembre 2022 tendant à ce que soient prises en compte dans le calcul de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2021 la pose d'une pompe à chaleur et la réalisation de travaux de mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, M. A déclare de désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à M. le directeur des finances publiques de la Corrèze.

Fait à Limoges, le 26 août 2024.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en cheffe,

La Greffière,

M. B

mf