Maritime Port Authority Enforcement Order Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of several enforcement orders for outstanding invoices issued by a maritime port authority and the discharge of the associated debts, but subsequently filed a memorandum indicating its withdrawal from the proceedings. The court, applying the relevant administrative justice code provision that allows designated magistrates to give effect to renunciations equivalent to a withdrawal, formally recorded the withdrawal of the company's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Maritime Port Authority Enforcement Order Annulment Withdrawal: The court, applying the relevant administrative justice code provision that allows designated magistrates to give effect to renunciations equivalent to a withdrawal, formally recorded the withdrawal of the company's application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the company's claim.
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2022, la société anonyme Spie Batignolles génie civil, représentée par Me Dal Farra, demande au tribunal :
1°) d'annuler les factures valant titres exécutoires n° 106012 du 29 septembre 2021, n° 105992 du 28 septembre 2021, n° 105945 du 23 septembre 2021 et n° 105935 du 22 septembre 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de la décharger de l'intégralité des sommes mises à sa charge par les factures valant titres exécutoires n° 106012, n° 105992, n° 105945 et n° 105935 ;
3°) de mettre à la charge du Grand port maritime de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, la société Spie Batignolles génie civil conclut au non-lieu à statuer sur sa requête. Cette renonciation équivaut à un désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201768 de la société anonyme Spie Batignolles génie civil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Spie Batignolles génie civil et au Grand port maritime de Marseille.
Copie en sera délivrée à M. B C, médiateur.
Fait à Marseille, le 07 août 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. A
La greffière,
Signé
A. Serbellone
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière