Voluntary Withdrawal of Petition to Annul Driver's License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision invalidating his driver's license and subsequent point deductions stemming from multiple traffic infractions, arguing entitlement to a remedial course and lack of proper prior notification regarding the administrative action. However, the court issued an order based on the litigant's subsequent filing on September 1, 2022, wherein he formally and purely withdrew his entire petition, leading the designated magistrate to acknowledge the voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Petition to Annul Driver's License Invalidation: However, the court issued an order based on the litigant's subsequent filing on September 1, 2022, wherein he formally and purely withdrew his entire petition, leading the designated magistrate to acknowledge the voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of proceedings in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer;
2°) d'annuler les décisions de retrait de points à la suite des infractions commises les 18 décembre 2017, 4 janvier, 1, 2 et 3 février, 2 et 18 avril 2018, 11 avril 2019 et 17 janvier 2020 à 8h56 et 00h25.
M. B soutient que :
- il peut prétendre au bénéfice du stage de reconstitution suivi les 2 et 3 mai 2022 ;
- il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de police de Paris conclut à son incompétence d'avoir à connaitre du dossier dont il est saisi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les décisions portant invalidation du permis de conduire et retraits de points depuis effacés ou non mentionnées et le bénéfice du dernier stage de reconstitution suivi mais le rejet du surplus des conclusions de la requête.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que l'information requise a été assurée.
Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1erer : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Amiens, le 7 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
signé
G. TRUY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2201768