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2201767 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension

Numéro de cause 2201767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision from September 13, 2022, which suspended their driving license for three months; however, the applicant subsequently filed a clear and unconditional request to withdraw the action. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the request for withdrawal by ordinance, thus formally noting the discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the request for withdrawal by ordinance, thus formally noting the discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel classement de la procédure délai de suspension conduite malgré une incapacité course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally takes note of the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.
Généré par l'IA
2212372
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2208074
Driver's License Suspension Appeal Withdrawal
2507009
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2100507
Driving License Suspension Appeal Withdrawn
2503153
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to take note of withdrawals by order.

Article 1er

This article formally takes note of the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. B A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le préfet du Jura a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois à compter de la date de retrait du titre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 3 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Jura.

Fait à Besançon le 17 janvier 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2201767