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2201767 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Baccalaureate Examination Decision

Numéro de cause 2201767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition contesting the decision of the professional baccalaureate jury that deemed them "ajournée" (deferred) in the "gestion administration" examination. However, the petitioner subsequently filed a memorandum stating their withdrawal from the request. The administrative tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the administrative tribunal president to formalize withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Challenge to Baccalaureate Examination Decision: However, the petitioner subsequently filed a memorandum stating their withdrawal from the request. The administrative tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the administrative tribunal president to formalize withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande recours contre des décisions administratives administration de la justice procédure d'opposition contestation de la radiation admission au barreau

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article is part of the dispositive, giving notice of the withdrawal of the appeal.

Article 2

This article is part of the dispositive, ordering the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A B a contesté la décision du jury du baccalauréat professionnel " gestion administration " qui l'a déclarée ajournée à cet examen.

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu l'ensemble des pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201767 présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon, le 4 novembre 2022.

Le président,

D. ZUPAN

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,