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2201767 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Benefits Suspension Withdrawal

Numéro de cause 2201767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul decisions by the family allowance fund suspending the payment of the active solidarity income, housing assistance, and activity bonus. The court issued an order because the applicant subsequently requested the closure of their file, which the court construed as an unequivocal and simple withdrawal of the claim, allowing the court, pursuant to the administrative justice code, to formally acknowledge the desistance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Benefits Suspension Withdrawal: The court issued an order because the applicant subsequently requested the closure of their file, which the court construed as an unequivocal and simple withdrawal of the claim, allowing the court, pursuant to the administrative justice code, to formally acknowledge the desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des prestations allocation familiale contrôle juridictionnel solidarité familiale assistance administrative retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2205434
Withdrawal of Active Solidarity Income Benefit Appeal
2222994
Claim Withdrawal in Active Solidarity Income Benefit Dispute
2204914
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2304874
Family Allowance Fund Reimbursement Withdrawal
2203966
Withdrawal of Application for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces produites, enregistrées les 6 et 25 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de suspension du versement du revenu de solidarité active, de l'aide au logement et de la prime d'activité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet comme étant infondée.

Par un courrier, enregistré le 12 juillet 2022, Mme B, qui demande " la clôture de son dossier ", doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 12 juillet 2022, Mme B, qui avait saisi le tribunal contre les décisions de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de suspension du versement du revenu de solidarité active, de l'aide au logement et de la prime d'activité, a demandé au tribunal " la clôture de son dossier ". Elle a ainsi entendu se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 17 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.