Withdrawal of Asylum Residency Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing her residency under asylum grounds, ordering her departure from French territory, fixing a country of removal, and imposing a one-year re-entry ban, along with an order for the administrative authority to issue a residency card and payment of legal costs. The administrative authority filed a defense concluding there was no need to rule, and subsequently, the petitioner formally withdrew her request. The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of her request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Residency Challenge: The administrative authority filed a defense concluding there was no need to rule, and subsequently, the petitioner formally withdrew her request. The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of her request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Pereira, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, la préfète de la Somme conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 13 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Pereira, et au préfet de la Somme.
Fait à Amiens, le 9 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.