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2201766 Généré par l'IA

Tax Refund Sought After Advance Payment Already Repaid

Numéro de cause 2201766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the restitution of a lump-sum advance tax withheld in 2022 by a company on dividends paid to them, but the court ruled there was no longer any need to rule on the request because the tax authority confirmed that the contested advance payment had already been refunded to the applicant during the establishment of their 2022 income tax assessment, invoking the administrative justice code provision allowing the presiding judge to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Sought After Advance Payment Already Repaid: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt paiements d'acomptes impôt forfaitaire autorité fiscale fixation du revenu restitution des prestations complémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President's power to issue an order stating that there is no need to rule on the application.
Article 1er
The operative order explicitly states that there is no need to rule on the application based on the foregoing reasoning.
Généré par l'IA
2308402
Withdrawal of Claim for Tax Refund Interest Following Payment
2501466
Tax Advance Restitution Claim Withdrawn
2313396
Fund Withholding Tax Restitution Moot After Refund Issued
2306535
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2217206
Tax Refund Rendered Moot by Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President's power to issue an order stating that there is no need to rule on the application.

Article 1er

The operative order explicitly states that there is no need to rule on the application based on the foregoing reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2022 et le 8 novembre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la restitution d'un acompte forfaitaire prélevé en 2022 dans le cadre du prélèvement à la source par la société Air Liquide sur les dividendes qu'elle lui a versés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il n'est pas contesté que, comme le fait valoir l'administration fiscale, l'acompte en litige a été restitué à M. A à l'occasion de l'établissement de son imposition sur le revenu au titre de ses revenus de l'année 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 1er mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis