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2201766 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2201766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a building permit granted to a company for the construction of an annex to an existing nursing home and the demolition of an existing annex, as well as the rejection of their prior administrative appeal. The court issued an order acknowledging the applicants' withdrawal from the proceedings, as evidenced by their letter dated July 17, 2022, and finding no opposition to giving effect to this pure and simple withdrawal, pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit: The court issued an order acknowledging the applicants' withdrawal from the proceedings, as evidenced by their letter dated July 17, 2022, and finding no opposition to giving effect to this pure and simple withdrawal, pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire procédure en annulation retrait de l'opposition ordre de démolition entreprises de construction retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Brunoy la somme de 1 000 euros à leur verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
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24LY02712
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
2500812
Applicant Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2417482
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
2308642
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2201067
Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2022, M. C A et Mme D B

demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 091114 21 1 0012 du 17 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Brunoy a accordé à la SAS Repotel Brunoy un permis pour la construction d'un bâtiment annexe d'un EHPAD existant et la démolition d'un pavillon annexe existant, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Brunoy la somme de 1 000 euros à leur verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 17 juillet 2022, M. A et Mme B déclarent se désister de l'instance et de l'action de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par une lettre enregistrée le 17 juillet 2022, M. A et Mme B ont déclaré se désister de l'instance et de l'action de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. A et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme D B, à la commune de Brunoy et à la SAS Repotel Brunoy.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.