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2201765 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Contribution Collection Order Challenge

Numéro de cause 2201765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul two collection orders totaling €56,853 related to a special contribution and a flat-rate contribution for the repatriation of a foreign national, and to obtain reimbursement and payment of legal costs; however, the court issued an order accepting the company's subsequent, unconditional withdrawal of its request, in accordance with the procedural rule allowing the president of the administrative tribunal to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 8253-1 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Contribution Collection Order Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Omega intérim IDF, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales ordre de paiement contribution aux frais d'administration taux de cotisation contrôle juridictionnel société étrangère

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 8253-1 du code du travail
codedutravail
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, giving formal acknowledgement of the withdrawal of the request.
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2304439
Company Withdrawal of Action to Annul Contribution Payments
1802259
Company Withdrawal of Refuse Tax Assessment Challenge
2301779
Corporate Entity Withdraws Claim Against Environmental Levy Collection Order
2301852
Company v. State: Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2509759
Company Withdrawal of Debt Recovery Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order, giving formal acknowledgement of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de la société Omega intérim IDF au tribunal administratif de Melun, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, la société Omega intérim IDF, représentée par Me Nathan-Rouch, demande au tribunal :

1°) d'annuler les deux titres de perception émis et rendus exécutoires le 19 novembre 2020, émis, le premier, pour avoir paiement de la somme de 54 300 euros mise à sa charge au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, le second, pour avoir paiement de la somme de 2 553 euros mise à sa charge au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes ainsi mises à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 5 février 2024, la société Omega intérim IDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 5 février 2024, la société Omega intérim IDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Omega intérim IDF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Omega intérim IDF, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie pour information en sera transmise au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.

Fait à Melun, le 29 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,