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2201765 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Contractual Debt Collection

Numéro de cause 2201765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought payment of €639.61 plus interest and €700 in legal costs from a hospital for an electronic certificate delivered to the hospital. The Administrative Tribunal of Caen decided that, pursuant to the article of the Code of Administrative Justice concerning pre-contractual, contractual, and quasi-contractual matters, the competent administrative tribunal is the one within whose jurisdiction the contract execution location is situated; consequently, since the service was delivered to the hospital, the request must be transferred to the Administrative Tribunal of Nîmes.

Regeste Legislator

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article R. 312-11 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Contractual Debt Collection: Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement contrat de prestation de services compétences juridictionnelles frais administratifs paiement des intérêts assignation

Dispositions légales citées

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article R. 312-11 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat () ".
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2300446
Jurisdictional Transfer in Contractual Payment Dispute
2528288
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2202094
Hospital Billing Dispute Jurisdiction Transfer
2301899
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2502182
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, la SAS TBS certificats, demande au tribunal :

1°) de mettre à la charge du centre hospitalier du pays d'Apt la somme à parfaire de 639,61 euros, augmentée de 45,61 euros d'intérêts de retard ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du pays d'Apt une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la SAS TBS Certificats a facturé au centre hospitalier du pays d'Apt un certificat électronique. Cette prestation a été livrée au centre hospitalier. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de la SAS TBS Certificats au président du tribunal administratif de Nîmes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS TBS Certificats est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS TBS certificats et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Caen, le 26 août 2022.

Le président,

Signé

H. GUILLOU

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL

Pour le greffier en chef

La greffière

C. Bénis