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2201764 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Tariff Reduction Dispute

Numéro de cause 2201764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a ministerial decision reducing the tariff under its energy contract and requested payment of legal costs, but subsequently filed a formal, unequivocal declaration of withdrawal from its entire claim. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to grant acts of discontinuance by order, found no objection to accepting the pure and simple withdrawal, and therefore formally recorded the discontinuance of the company's requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal in Tariff Reduction Dispute: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to grant acts of discontinuance by order, found no objection to accepting the pure and simple withdrawal, and therefore formally recorded the discontinuance of the company's requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige en matière de tarif résolution du contrat réduction des frais judiciaires contrat de droit administratif dissolution de la société retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the party requested costs under this article, costs were not awarded in the dispositive because of the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal of the claim by order.
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2200369
Company Withdrawal of Tariff Reduction Annulment Claim
2305342
Company Seeks Annulment of Implicit Rejection of Tariff Reduction Withdrawal Request; Claim Withdrawn
2302303
Commercial Company v. Ministers (Tariff Reduction)
2307249
Company Withdrawal of Claim Against Ministerial Decision on Electricity Tariff Reduction
2300745
Withdrawal of Judicial Review Claim Following Implicit Rejection of Tariff Reduction Repeal Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal of the claim by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the party requested costs under this article, costs were not awarded in the dispositive because of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 24 janvier 2022, 16 mars 2023 et 1er septembre 2023, la société La ferme solaire de Seysses, représentée par la SAS de Gaulle Fleurance et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires lui a notifié la réduction du tarif applicable à son contrat n° BTA0091061 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 8 novembre 2023, la société La ferme solaire de Seysses déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2023, la société La ferme solaire de Seysses a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société La ferme solaire de Seysses.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La ferme solaire de Seysses et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 14 février 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès duministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2201764/4-1