Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Family Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a family allowance fund's decision rejecting a debt remission request, but subsequently filed an unconditional withdrawal of her claims with the court. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Family Allowance Fund Decision: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders that the withdrawal of the appeal be noted.
This article is cited as the legal basis for the magistrate to rule by ordinance on the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2022 et deux mémoires enregistrés les 8 et 22 juin 2022, Mme D A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn a rejeté sa demande de remise de dette.
Par un acte enregistré le 7 juillet 2022, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Mme A, par un acte enregistré le 7 juillet 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à la caisse d'allocations familiales du Tarn.
Fait à Toulouse le 7 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
Alain C de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,