Judicial Review Withdrawn: Municipality Opposition to Photovoltaic Panel Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipality's opposition to its prior declaration for installing ten photovoltaic panels and requested an order compelling the mayor to issue a non-opposition decree. However, the requesting company subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of its entire petition. Consequently, the court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawn: Municipality Opposition to Photovoltaic Panel Installation: However, the requesting company subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of its entire petition. Consequently, the court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance) in the operative part.
This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, la société Open Energie, représentée par Me Aouizerate, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Puiseaux fait opposition à sa déclaration préalable portant sur l'installation de dix panneaux photovoltaïques ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Puiseaux de prendre un arrêté de non-opposition.
Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2022, la société Open Energie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par courrier enregistré le 15 juin 2022, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Open Energie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Open Energie et à la commune de Puiseaux.
Fait à Orléans, le 29 août 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Anne-Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.