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2201764 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order for Overpaid Allowance

Numéro de cause 2201764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an enforcement order issued by the employment agency to recover €2,505.40 for overpaid special solidarity allowance covering the period from September 2020 to July 2021; however, the court ruled by order to formally acknowledge the withdrawal of the application, as the applicant explicitly declared their withdrawal from the proceedings in a subsequent filing, which the court accepted as a simple and unconditional discontinuance under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order for Overpaid Allowance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution retrait de la réquisition de poursuite recours en annulation en droit de l'Union montant à libre disposition perception indue d'indemnités de chômage rémunération abusive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the basis of the order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.
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2402286
Applicant's Withdrawal of Claim Against Overpayment Decision
2505716
Applicant Withdraws Claim for Remission of Solidarity Allowance Overpayment
2206532
Unemployment Overpayment Annulment Withdrawn
2200723
Mootness of Annulment Application Following Withdrawal of Enforcement Order
2101708
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the basis of the order.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 14 mars 2022 par le directeur plateforme contentieux Occitanie de Pôle emploi d'un montant de 2 505,40 euros pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er septembre 2020 au 31 juillet 2021.

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer sur l'opposition à contrainte formée par M. C.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, M C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Pôle emploi.

Fait à Montpellier, le 20 juillet 2022.

Le président de la 1ère Chambre,

D. Chabert

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 juillet 2022.

La greffière,

M. B